conditions générales de vente

Mentions légales

SOCIÉTÉ
www.Goodavis.fr est la propriété d’ADNstock, société par actions simplifiées au capital de 1000€, domiciliée 33 Boulevard du général Leclerc 06240 Beausoleil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 898 500 749 RC Nice. Les locaux de l’entreprise sont situés au 33 Boulevard du général Leclerc 06240 Beausoleil

Directeur de la publication : Jean-François GRASSIN

HÉBERGEMENT
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 SARREGUEMINES

CONTACT
Jean-François GRASSIN

Tel : 09 75 25 10 22
contact@adnstock.fr

(ci-après dénommé le « vendeur ») et le client (ci-après dénommé le « client ») sont exclusivement régis par les présentes conditions générales dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande.

1.2. Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être principalement attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues à moins que le vendeur n’accepte expressément leur validité.

2. Offres, descriptions de services
2.1. L’affichage des produits dans la boutique en ligne doit être assimilé à une invitation à passer une commande et non à une offre juridiquement contraignante. Les descriptions de services figurant dans les catalogues ou sur les sites Web des vendeurs ne doivent être assimilées ni à une promesse ni à une garantie.

2.2. Toutes les offres sont valables « jusqu’à épuisement des stocks », sauf indication contraire dans la description du produit respectif. Sauf erreur.

NB : Veuillez entrer les étiquettes de bouton correctes dans la section suivante.
3. Processus de commande, conclusion du contrat
3.1. Le client est libre de sélectionner les produits de son choix dans la gamme de produits du vendeur et de les regrouper dans un « panier » à l’aide du bouton Ajouter au panier. Le client peut alors accéder à son panier et modifier sa sélection selon ses besoins, par exemple en supprimant un produit du panier. Une fois qu’il est satisfait de sa sélection, le client peut passer à l’étape finale du processus de commande en utilisant le bouton Passer à la caisse.

3.2. Lorsque le client clique sur le bouton Passer la commande (le paiement sera prélevé), il fait une demande contraignante pour acheter les marchandises actuellement dans son panier. Avant la passation de la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données de sa commande et peut également utiliser la fonction « Retour » de son navigateur pour revenir à son panier ou interrompre le processus de commande. Les entrées essentielles sont signalées par un astérisque (*).

3.3. Le vendeur répond en envoyant au client par e-mail un accusé de réception automatique ; l’e-mail récapitule la commande passée par le client et peut être imprimé grâce à la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L’accusé de réception automatique ne fait que documenter la réception de la commande du client par le vendeur et ne vaut pas acceptation de la commande. Un contrat d’achat contraignant n’est réputé conclu que si le vendeur expédie ou remet le produit commandé au client dans les 2 jours ou confirme l’expédition du produit commandé dans les 2 jours en envoyant au client un deuxième e-mail, une confirmation de commande ou une facture. .

3.4. Pour les clients qui sont des entreprises, le délai susmentionné d’expédition, de livraison ou de confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.

3.5. Si le vendeur propose une option de paiement anticipé, le contrat est réputé conclu au moment où le client fournit ses coordonnées bancaires et répond à la demande de paiement. Si, malgré l’échéance et malgré l’envoi d’un rappel au client, le paiement n’est pas reçu par le vendeur dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation de commande, le vendeur est en droit de résilier le contrat, rendant ainsi la commande invalide et en libérant le vendeur de son obligation de livraison. A ce stade, la commande est considérée comme conclue sans autre conséquence ni pour le client ni pour le vendeur. Les produits pour lesquels un paiement anticipé est proposé peuvent donc être réservés pour un maximum de 10 jours calendaires.

4. Prix, frais de livraison
4.1. Tous les prix indiqués sur le site Web du vendeur sont HT. (TVA) légale au taux en vigueur.

4.2. Le vendeur facture des frais de livraison en plus des prix indiqués. Les frais de livraison sont clairement expliqués au client sur une page Web séparée et pendant le processus de commande lui-même.

5. Livraison, disponibilité des produits
5.1. Si le client choisit le paiement anticipé, la livraison aura lieu après réception du montant de la facture.

5.2. Le vendeur est en droit de résilier le contrat si, par la faute du client, la livraison de la marchandise échoue malgré trois tentatives de livraison. Tout paiement déjà effectué par le client sera remboursé sans délai.

5.3. Le vendeur est en droit de résilier le contrat si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur, sans qu’il y ait faute de sa part, ne s’est pas fait livrer le produit en question par son fournisseur. Si cette situation se présente, le vendeur en informera sans délai le client et, le cas échéant, lui proposera de lui fournir un produit comparable. S’il n’y a pas de produits comparables disponibles ou si le client ne souhaite pas être fourni avec un produit comparable, le vendeur remboursera sans délai tout paiement déjà reçu au client.

5.4. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple la livraison dans des pays spécifiques à l’exclusion d’autres) sur une page Web séparée ou dans la description du produit respectif.

5.5 Dans le cas des clients qui sont des entreprises, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré aux acheteurs dès que le vendeur a remis l’article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l’institution autrement désignée pour effectuer l’expédition ; les dates et délais de livraison indiqués, sous réserve d’autres promesses et accords, ne sont pas des dates fixes.

5.6 Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison et d’exécution dus à des cas de force majeure et à des événements imprévisibles qui rendent la livraison significativement plus difficile ou impossible pour le Vendeur vis-à-vis des clients entrepreneurs, même en cas d’engagement ferme. délais et dates. Dans ce cas, le Vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter l’échéance s’applique également aux clients entrepreneurs en cas d’événements imprévisibles affectant les opérations d’un pré-fournisseur et dont ni le pré-fournisseur ni le Vendeur ne sont responsables. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment de paiement. Si le retard est déraisonnable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite après un délai raisonnable à fixer par le client ou après concertation avec le vendeur.

6. Conditions de paiement
6.1. Le client est libre de sélectionner l’un des modes de paiement disponibles au cours du processus de commande ; leur sélection est faite avant la fin du processus de commande. Les clients sont informés des types de paiement disponibles sur une page Web distincte.

6.2. Si un acompte est disponible, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture correspondante. Le paiement intégral doit être effectué à l’avance pour tous les autres types de paiement.

6.3. Si des prestataires tiers sont mandatés pour traiter le paiement (par exemple PayPal), les conditions générales de ces prestataires s’appliquent.

6.4. Si l’échéance à laquelle le paiement doit être effectué est définie comme une date calendaire, le client sera réputé en retard dès qu’il ne respectera pas cette échéance et sera redevable des intérêts de retard légaux.

6.5. L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’exclut pas l’exécution par le vendeur d’autres demandes de dommages-intérêts pour retard.

6.6. Le client n’a le droit de compensation que si ses contre-prétentions sont légalement valables ou reconnues par le vendeur. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle que les prétentions du vendeur.

7. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
Pour les clients entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en outre : le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours aient été intégralement réglées ; l’acheteur est tenu de traiter l’objet acheté avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transmise. En particulier, il est tenu de l’assurer adéquatement à ses propres frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à la valeur de remplacement, si cela est approprié ou usuel dans l’industrie. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’Acheteur doit les effectuer en temps utile à ses propres frais. Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée par le client est toujours effectué pour le vendeur. Si la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. À tous autres égards, il en va de même pour l’objet issu de la transformation que pour la marchandise sous réserve de propriété. Le client cède également la créance pour garantir les créances à son encontre qui naissent à l’encontre d’un tiers du fait du rattachement de la marchandise réservée à une propriété. L’accès de tiers aux biens appartenant ou co-appartenant au vendeur doit être immédiatement signalé par le client. Le client supportera tous les frais d’action en justice ou les frais de mainlevée extrajudiciaire résultant de telles interventions. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Le client cède déjà au vendeur à titre de garantie toutes les créances résultant de la revente ou d’autres motifs juridiques concernant la marchandise réservée (y compris toutes les créances de solde du compte courant). Le Vendeur autorise à titre révocable le Client à recouvrer les créances cédées au Vendeur pour son compte et en son propre nom. Cette autorisation de prélèvement peut être révoquée si le client ne respecte pas correctement ses obligations de paiement. Le Vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles le Vendeur a droit à la demande du Client lorsque leur valeur totale de vente dépasse la somme de toutes les créances du Vendeur résultant de la relation d’affaires de plus de 10 % (ou de plus de 50 % si il y a un risque de liquidation). Le choix des sûretés à libérer incombe au Vendeur. Avec le règlement de toutes les créances du vendeur résultant des opérations de livraison, la propriété des marchandises sous réserve de propriété et les créances cédées passent à l’acheteur. Le choix des titres à libérer incombe au vendeur.

8. Garantie et garantie du produit
8.1. La garantie (responsabilité pour les défauts) est déterminée conformément aux dispositions légales, sous réserve des dispositions suivantes.

8.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont soumises à une garantie que si le client a été expressément informé d’une telle garantie et de ses conditions avant le début du processus de commande.

8.3. Si le client est un entrepreneur, il doit inspecter la marchandise sans retard injustifié, nonobstant toute obligation légale de signaler les défauts, et doit informer le fournisseur par écrit de tout défaut matériel visible sans retard injustifié, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison. , et de tout vice matériel non visible sans retard excessif, au plus tard dans les deux semaines suivant sa découverte. Les écarts de qualité, de poids, de taille, d’épaisseur, de largeur, d’équipement, de motif et de couleur usuels dans le commerce et autorisés conformément aux normes de qualité ou les écarts mineurs ne constituent pas des défauts.

8.4. Si le client est un entrepreneur, le choix se fait entre la rectification ou la livraison ultérieure des marchandises défectueuses par le vendeur.

8.5. Nonobstant les dispositions de responsabilité des présentes conditions générales, les vices matériels se prescrivent un an après le transfert des risques pour les clients entrepreneurs, sauf si des délais plus longs sont prescrits par la loi, notamment en cas de dispositions particulières pour le recours de l’entrepreneur. Pour les biens d’occasion, la garantie des clients entrepreneurs est exclue.

9. Responsabilité
9.1. Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes en relation avec la responsabilité du vendeur en matière d’indemnisation s’appliquent indépendamment d’autres critères d’éligibilité légaux.

9.2. Le vendeur est responsable sans restriction si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave.

9.3. Le vendeur est également responsable des fautes légères entraînant la violation d’obligations fondamentales dont la violation compromet la réalisation de l’objet contractuel et de la violation d’obligations dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et est normalement susceptible d’être invoquée par le client. . Dans ce cas, la responsabilité du vendeur est néanmoins limitée aux dommages prévisibles et typiques du type de contrat en cause. Le vendeur n’est pas responsable des fautes légères entraînant la violation d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux défauts constatés après l’acceptation d’une garantie sur la nature du produit ou aux défauts tenus secrets par dol. La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité pour les produits défectueux reste inchangée.

9.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette exclusion et/ou restriction s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents.

10. Stockage du contrat lui-même
10.1. Le client a la possibilité d’imprimer le contrat à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur lors de la dernière étape du processus de commande (c’est-à-dire avant la passation de sa commande auprès du vendeur).

10.2. Le vendeur enverra également au client une confirmation de commande contenant toutes les données de commande à l’adresse e-mail fournie par le client. En outre, le client recevra une copie des conditions générales du vendeur (y compris la politique de rétractation du vendeur et les informations sur les frais d’expédition et les conditions d’expédition et de paiement du vendeur) avec la confirmation de commande ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise . Si vous vous êtes inscrit sur notre boutique, vous pouvez voir les commandes que vous avez passées dans votre profil. Nous stockons également le contrat dans votre profil mais ne le rendons pas accessible sur Internet.

10.3. Les clients entrepreneurs peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par écrit ou par référence à une source en ligne.

11. Mot de la fin
11.1. Si l’acheteur est un entrepreneur, sous réserve d’autres accords ou de dispositions légales impératives, le lieu d’exécution est le siège du vendeur, tandis que le lieu de juridiction est le siège du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public de droit public ou l’acheteur se trouve dans le pays du domicile du vendeur n’a pas de juridiction générale. Le droit du vendeur de choisir un autre tribunal compétent est réservé.

11.2. La langue du contrat est en Français